Assurance emprunteur : les emprunteurs auront-ils droit à participer aux bénéfices ?

Dans le cadre des crédits à la consommation et des prêts immobilier, la banque recommande aux emprunteurs de procéder à la souscription d’une assurance dite “emprunteur”. Celle-ci va permettre de couvrir les risques d’invalidité ou de décès. Les primes versées chaque mois par les emprunteurs génèrent des bénéfices. Ainsi, lorsque le risque couvert n’a pas été réalisé à la fin de l’année civile, les assurances récupèrent ces bénéfices sont forme de commissions, aussi appelées “participation aux bénéfices”. Les montants des reversements peuvent représenter 40% de la prime lorsqu’il s’agit d’un prêt immobilier et environ 70% en ce qui concerne le crédit à la consommation. Depuis 2007, l’association de défense des consommateurs, UFC Que Choisir, accompagne les emprunteurs qui demandent le reversement d’une partie de ces bénéfices. Un arrêt du Conseil d’État datant du 23 juillet 2012, avait affirmé que les assurés devaient profiter des bénéfices dégagés par les contrats d’assurance-vie et de capitalisation. Le Tribunal de Grande Instance de Paris saisi par l’association a récemment rendu une décision affirmant que les emprunteurs pouvaient réclamer la prime de manière collective. Pour l’heure il reste à connaître les modalités d’application.

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