Commissions d’intervention des banques plafonnées en 2014

Le samedi 19 octobre dernier, le Journal Officiel vient de publier le décret portant sur le plafonnement des commissions d’intervention. Ce décret 2013-931 du 17 octobre 2013 porte sur les commissions perçues par un établissement bancaire à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire. Ainsi, ce plafonnement ne devra pas dépasser les 8 euros par opération et 80 euros par mois.
Introduit depuis le 26 juillet 2013 dans la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, le plafonnement des commissions d’intervention a fait l’objet d’un débat au niveau du Parlement au cours du printemps dernier. Depuis le samedi 19 octobre, le décret d’application rapide promis par le gouvernement a enfin vu le jour.
A compter de janvier 2014, un double plafonnement est imposé aux établissements bancaires. Pour les usagers qui bénéficient d’une offre spécifique ou de services bancaires basiques, le coût maximal par commission d’intervention ne doit pas dépasser les 4 euros par opération et dont le total mensuel ne doit pas s’élever à plus de 20 euros.
Par ailleurs certaines associations de consommateur voient dans la mise en place du plafonnement des commissions, l’officialisation d’une pratique bancaire. Selon ces associations, pour la détermination du TAEG mais aussi la limitation au taux d’usure, les agios pourraient ne pas être considérés comme des frais. Aujourd’hui, seule une demi-dizaine de banques en ligne ne facture pas ces commissions d’intervention. Quant aux autres, la moyenne sur ces frais relatifs à une opération irrégulière est de 8,70 euros.

Posté dans Actualités bancaires