Inclusion bancaire : trois décrets publiés

Trente ans après l’institution du Droit au compte en France, trois nouveaux textes viennent d’être publiés pour permettre l’application du principe de l’Inclusion Bancaire en France. La loi impose que toutes « personnes économiquement fragiles, qui sont domiciliées en France et n’ayant pas de compte de dépôt, ont droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de son choix ». Les trois décrets viennent renforcer ce droit. Ainsi les banques devront proposer une offre spécifique pour les clients en situation de fragilité. La loi précise le contenu de l’offre bancaire. L’offre de compte dédiée devra être plus complète que celle du compte de base. Pour trois euros maximum par mois, elle devra comprendre une dizaine de services comme la tenue du compte de dépôt, une carte de paiement à autorisation systématique, le dépôt et le retrait d’espèces en agence détentrice du compte, quatre virements mensuels Sepa et des prélèvements Sepa en nombre illimité, deux chèques de banque par mois, des alertes par sms informant son détenteur de la situation de son compte bancaire. Le prix de l’offre dédiée aux personnes fragiles sera revu chaque année en fonction de l’inflation. Longtemps évoquée et très attendue par les consommateurs, la limitation des frais d’incidents bancaires pour les personnes bénéficiant des services bancaires de base et économiquement fragiles se traduit par un plafonnement à 20 euros de frais d’incident prélevés par la banque. Les banques devront également informer préalablement leur client sur les frais bancaires prélevés et plus particulièrement concernant les frais d’irrégularité et d’incidents de paiement.
Enfin un Observatoire de l’Inclusion Bancaire sera mis en place par la Banque de France et sera publié chaque mois afin d’analyser les pratiques des établissements bancaires.

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