Les établissements de crédit devront aussi prêter de l’argent

Au premier janvier 2013, il faudra collecter des dépôts pour avoir le statut d’établissement de crédit. Cette mesure passée presque inaperçue qui oblige la France à conformer ses textes de loi aux normes de Bâle 3, inquiète fortement les établissements spécialisés dans le prêt aux particuliers. En effet les directives CRD4 de Bruxelles définissent les établissements de crédits comme des établissements recevant « des fonds remboursables du public » et « accordant des prêts pour leur comptes propres ». Autrement dit les établissements de crédit doivent aussi collecter des dépôts en plus de leur activité de crédit à la consommation et ou de crédit bail pour être dans la légalité européenne. Le problème se pose pour des établissements financiers qui ne font que du crédit car ceux exerçant exclusivement l’activité de crédit et ne faisant que des prêts ou des rachats de crédit aux particuliers et aux professionnels sont nombreux en France. Leur statut semble être en suspens au risque de ne plus pouvoir exister sur la zone européenne. Le gouvernement a indiqué qu’il travaillerait sur un nouveau statut non soumis aux normes européennes pour les établissements ne faisant que des prêts.

Selon l’Association Française des Sociétés Financières, sur les 330 établissements prêteurs adhérents, très peu collectent des dépôts. Ainsi Cetelem, Carrefour ou la banque de financement du groupe Renault ont eut la bonne idée de lancer leur livret d’épargne. On pourrait presque se demander si ces groupes avaient eu vent de ce sujet avant de se lancer dans la collecte de dépôts ? Pour autant leur arrivée sur le marché de l’épargne s’est faite remarquée grâce à un taux de rémunération très attractif pour les nouveaux épargnants. Les institutions financières concernées par cette norme européenne, qui devrait être applicable dès janvier 2013, attendent avec intérêt de connaître quels en seront les contours juridiques : affaires à suivre.

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